Amendement CE49 au texte PIONANR5L17B0522
· Adopté
Béatrice Bellay (auteur)
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« à l’exception »
les mots :
« en tenant compte ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000049
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé