Amendement 451 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Rejeté
Jacques Genest (auteur), Mathieu Darnaud (cosignataire), Bernard Fournier (cosignataire), Ladislas Poniatowski (cosignataire), Robert del Picchia (cosignataire), Patrick Chaize (cosignataire), Jean-Marie Morisset (cosignataire), Jacky Deromedi (cosignataire) … 15 signataires en tout
Il parait anormal qu'une même commission puisse se prononcer sur le caractère déductible d'une charge pour la détermination du résultat imposable, et pas sur la TVA déductible mentionnée sur cette même facture.
Il apparaît très utile que la commission puisse examiner tout litige sans se poser de questions sur leur compétence selon la nature déductible ou à collecter de la TVA ou selon ses différents taux.
Il est donc ici proposé l'extension de la compétence des commissions à la TVA déductible
La source —
senat_amendements · nº 1098901
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