Amendement 414 — relatif à la démocratie de proximité
· Non soutenu
Philippe Adnot (auteur), Philippe Darniche (cosignataire), réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (groupe), Hubert Durand-Chastel (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire)
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :L'assiette de ces cotisations doit intégrer la charge relative aux Centres de Première Intervention non intégrés pour les communes qui en ont un.
La source —
senat_amendements · nº 4027
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