Amendement 102 — visant la relance et la décentralisation du logement

Alinéa 70 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette compensation est intégrale, pérenne et évolutive. Elle est réévaluée périodiquement afin de tenir compte de l’évolution des charges effectivement supportées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’exercice des compétences transférées.