Amendement 1 — relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

Il s'agit, en premier lieu, d'étendre les dispositions prévues par l'article 13 de ce texte concernant l'obligation alimentaire et la dispense qui peut être accordée dans les cas où les enfants ont du être protégés judiciairement dans leur premières années, au Territoire des îles de Wallis et Futuna et à la Nouvelle Calédonie. En second lieu, il s'agit d'étendre l'application de plusieurs articles du même code, concernant les recours que peuvent exercer les autorités compétentes en matière d'obligation alimentaire, à la Nouvelle Calédonie.