Amendement 58 — de finances rectificative pour 2008

L'article 73 de la loi n° 2006‑11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et l'ordonnance n° 2006‑1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ont modifié les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs à l'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine et complété les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de ces signes.En particulier, l'activité de contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits est désormais confiée à un organisme de contrôle, accrédité et agréé. Par ailleurs, la défense d'un ou plusieurs produits est désormais effectuée par un organisme qui sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion.Or, les conséquences fiscales de ces opérations de restructurations auxquelles prendront part aussi bien les syndicats AOC que les syndicats agricoles reconnus comme organisations de producteurs n'ont été prévues ni par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ni par l'ordonnance du 7 décembre 2006.De même, les syndicats anciennement reconnus organisations de producteurs ou comités économiques agricoles doivent se transformer en association, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 n'admettant plus cette forme juridique.Le présent amendement a pour objectif de rendre neutre au regard de l'impôt sur les sociétés les opérations de restructuration rendues nécessaires par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et concernant les organisations de producteurs et les syndicats de défense des appellations d'origine.Il a également pour objectif de rendre neutre au regard des droits de mutations à titre onéreux ces opérations, en les soumettant au droit fixe prévu au I de l'article 810 du code général des impôts, dès lors qu'elles sont rendues obligatoires par voie d'ordonnance et par la loi.