Amendement II-1935 — de finances pour 2025
Michel Canévet (auteur), Nathalie Goulet (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire), Édouard Courtial (cosignataire), Nadia Sollogoub (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Patrick Chauvet (cosignataire), Bernard Delcros (cosignataire) … 18 signataires en tout
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 262‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Est remboursé des montants de taxe sur la valeur ajoutée versés aux touristes, correspondant à des bordereaux de détaxe dûment validés, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de remboursement auprès des services compétents. »
La source —
senat_amendements · nº 1283660
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