Amendement 50 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Else Joseph (auteur), Sabine Drexler (cosignataire), Alain Houpert (cosignataire), Frédérique Puissat (cosignataire), Hugues Saury (cosignataire), Anne Ventalon (cosignataire), Daniel Gremillet (cosignataire)
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1330454
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