Amendement AS15 au texte PIONANR5L17B0521
· Rejeté
Élise Leboucher (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
À fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« agréés par l’État »
les mots :
« de formation à but non lucratif agréés par l’État et ayant conclu une convention avec le ministre chargé de la santé ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000015
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