Amendement AS17 au texte PIONANR5L17B0521
· Adopté
Christophe Mongardien (auteur), Jean-François Rousset (cosignataire), Sophie Delorme Duret (cosignataire), Nicole Dubré-Chirat (cosignataire), Michel Lauzzana (cosignataire), Didier Le Gac (cosignataire), Christine Le Nabour (cosignataire), Brigitte Liso (cosignataire) … 11 signataires en tout
Cet amendement vise à préciser que le Pass Premiers secours en santé mentale ne peut être utiliser qu’une seule fois pour chaque bénéficiaire.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 1er ne permet pas explicitement de limiter le nombre de recours à ce dispositif pour un même bénéficiaire, ce qu’il est proposé de corriger par le présent amendement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000017
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