Amendement AS20 au texte PIONANR5L17B0521

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rendre éligibles au financement par le compte personnel de formation les formations aux premiers secours en santé mentale dispensées par des organismes agréés par l’État. Ce rapport intègre une évaluation du prix des offres de formation disponibles sur le marché et les éventuels effets d'aubaine susceptibles de découler de la possibilité de financer ces formations par le compte personnel de formation.