Amendement AS23 au texte PIONANR5L17B0521

I. – Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 912‑1‑4. – Les enseignants sont formés aux gestes de premiers secours au cours de leur formation initiale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôt.