Amendement AS24 au texte PIONANR5L17B0521

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « secours », insérer les mots : « et aux premiers secours ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en santé mentale ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « en santé mentale » insérer les mots : « , y compris en santé mentale, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5 et à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « en santé mentale ». V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »