Amendement 41 — de finances rectificative pour 2005

Le projet de texte semble restreindre la portée du dispositif aux activités salariées, ce qui exclut de facto les mandataires sociaux qui ne disposent d'aucun contrat de travail et qui jusqu'alors pouvaient bénéficier du dispositif. Il n'y a pas de motifs acceptables pour que le dispositif incitatif soit limité aux seuls salariés alors même que dans la réalité les mandataires sociaux sont fréquemment appelés à effectuer des missions à l'étranger. Cette limitation aurait des effets particulièrement pénalisants pour les PME dans lesquelles l'activité à l'étranger, pour des raisons d'organisations, n'est souvent exercée que par le mandataire social.Il est donc proposé de viser également les mandataires sociaux.