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13 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 63 — relatif à la protection des enfants

· Retiré

Annick Billon (auteur), Arnaud de Belenet (cosignataire), Sonia de la Provôté (cosignataire), Nassimah Dindar (cosignataire), Annick Jacquemet (cosignataire), Dominique Vérien (cosignataire), Vincent Capo-Canellas (cosignataire), Bernard Delcros (cosignataire) … 18 signataires en tout

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour rendre un avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, l’avis est réputé conforme. » ; 3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. »
La source — senat_amendements · nº 1213198
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_63.html
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