Amendement 63 — relatif à la protection des enfants
· Retiré
Annick Billon (auteur), Arnaud de Belenet (cosignataire), Sonia de la Provôté (cosignataire), Nassimah Dindar (cosignataire), Annick Jacquemet (cosignataire), Dominique Vérien (cosignataire), Vincent Capo-Canellas (cosignataire), Bernard Delcros (cosignataire) … 18 signataires en tout
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ;
2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour rendre un avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, l’avis est réputé conforme. » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. »
La source —
senat_amendements · nº 1213198
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