Amendement 31 — pour une montagne vivante et souveraine
· Adopté
Jean-Yves Roux (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Maryse Carrère (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Raphaël Daubet (cosignataire), Nathalie Delattre (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Philippe Grosvalet (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, le mot : « limitée » est remplacé par les mots : « ou de la surélévation limitées ».
La source —
senat_amendements · nº 1330317
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