Amendement 112 — de finances rectificative pour 2010

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a créé de nouveaux outils pour améliorer la gestion des chambres d'agriculture, par leur fusion au sein de chambres interdépartementales ou au sein de chambres de région, ou encore par la mutualisation de leurs activités au niveau national ou régional. Le regroupement des chambres permet une meilleure efficacité et rationalise la gestion. Néanmoins, un obstacle fiscal reste à lever pour permettre ce type de rapprochements en exonération de droits, impôts ou taxes, et permettre aux chambres qui le souhaitent d’atteindre une mutualisation maximale. En effet, si la fusion doit se traduire par des droits de mutation élevés, celle-ci risque de ne pas intervenir. La solution proposée a déjà été utilisé lors de fusions précédentes entre établissements publics comme la création de l’IFCE en 2010. Sa non-reconduction pour les fusions au sein du réseau chambres d’agriculture risquerait de bloquer les fusions en cours et donc la progression favorable de la RGPP dans ce domaine.