Amendement 381 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Louis de Broissia (auteur), Éric Doligé (cosignataire), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Henri de Richemont (cosignataire), Philippe Leroy (cosignataire)
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 64 pour l'article 1621-2 du code général des collectivités territoriales pare un alinéa ainsi rédigé :« Le bilan de la gestion de ce fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au journal officiel. »
La source —
senat_amendements · nº 3857
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé