Amendement 133 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Après le septième alinéa (6°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Fixe les redevances de gestion des fréquences radioélectriques relevant de la compétence de la Polynésie française
La source —
senat_amendements · nº 20490
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