Amendement 133 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Compte tenu de la compétence générale reconnue à la Polynésie française en matière de télécommunications, il est normal que les redevances, qui ne revêtent pas un caractère fiscal, soient fixées par le conseil des ministres.
La source —
senat_amendements · nº 20490
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