Amendement 355 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° bis de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° … Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ; ».
La source —
senat_amendements · nº 1213041
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