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10 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 355 — relatif à la protection des enfants

· Rejeté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° bis de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° … Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ; ».
La source — senat_amendements · nº 1213041
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_355.html
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