Amendement 85 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Tombé
Sabine Drexler (auteur), Christian Klinger (cosignataire), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Laure Darcos (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire), Khalifé Khalifé (cosignataire), Florence Lassarade (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire) … 17 signataires en tout
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des bâtiments identifiés comme remarquables ou à protéger au titre des règles du plan local d’urbanisme communal ou intercommunal
La source —
senat_amendements · nº 1330472
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