Amendement 216 — relatif à la protection des enfants
· Retiré
Valérie Létard (auteur), Olivier Henno (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Michel Canévet (cosignataire), Claude Kern (cosignataire), Sylvie Vermeillet (cosignataire), Jean-Pierre Moga (cosignataire), Jean-Michel Arnaud (cosignataire) … 18 signataires en tout
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
reconnu par la maison départementale des personnes handicapées
par les mots :
dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective
La source —
senat_amendements · nº 1213179
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