Amendement 10 — de finances rectificative pour 2017

Compte tenu de la charge financière que représente la redevance d’archéologie préventive, pour la préservation de l’économie générale et de la compétitivité des projets qui en sont redevables, il est nécessaire de prévoir la possibilité de la payer en plusieurs annuités correspondant à la durée de l’autorisation délivrée, sur proposition de la personne projetant les travaux, et fractionner en conséquence le titre de perception de la redevance. Néanmoins, et à l’inverse, il est essentiel que la perception de la RAP se fasse sur le fondement du taux applicable au jour de l’émission du 1er titre de perception et ne soit pas renégocié chaque année, afin de garantir une sincère continuité de la contribution des acteurs de l’économie maritime affectant les sous-sols marins, et dont l’autorisation de perception peut parfois s’étaler sur plusieurs dizaines d’années. A cet effet, il est important de préciser que le barème appliqué est celui applicable au jour de l’édiction du titre de perception, et non pas au jour du fait générateur, qui peut être l’acte décidant de la réalisation du projet et qui en détermine l’emprise (cf. article L.524-5).