Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'État dans le département procède, dans les deux mois après notification, par voie de réquisition et pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de vingt-quatre mois, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. »