Amendement 144 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Jean-Pierre Chevènement (cosignataire), François Fortassin (cosignataire) … 14 signataires en tout
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senat_amendements · nº 98825
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