Amendement 29 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Philippe Grosvalet (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Éric Gold (cosignataire), Mireille Jouve (cosignataire), Ahmed Laouedj (cosignataire), Guylène Pantel (cosignataire), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire) … 11 signataires en tout
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 1330484
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