Amendement 13 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. – Le conseil municipal peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7‑1 A en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, à la présentation par le propriétaire du local concerné d’un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du présent code, dont le niveau, au sens de l’article L. 173‑1‑1, est compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. »