Amendement 429 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Sauf si les quatre conditions suivantes sont réunies simultanément : « – avant rénovation, les combles étaient déjà séparés de la surface habitable par un plancher existant ; « – la rénovation ne crée pas de plancher nouveau ; « – il y a une surélévation concomitante aux travaux de rénovation thermique globale et performante ; « – la surélévation est inférieure à 1,80 m de hauteur en tout point de l’immeuble, et ne consiste qu’en une exploitation des combles non aménageables auparavant. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.