Amendement 1 — relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :Au même titre que l'armateur et que tous les différents acteurs du transport maritime, l'affréteur est pleinement responsable du transport de ses marchandises.En cas de sinistre, l'affréteur est systématiquement poursuivi pour la réparation de tous les dommages par pollution causés lors du transport de ses marchandises.