Amendement COM-119 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

1) Au début, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Après l'article L. 332-1-1 du code du sport, il est inséré un article L. 332-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 332-1-2. - Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l’accès est conditionné par l’acquittement d’un droit d’entrée doit présenter un titre d'accès, et ce, même s’il s’agit d’une invitation. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou leurs circonstances particulières à un risque de fraude, doivent nécessairement prévoir des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d'application du présent article. » 2) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Le ... entre en vigueur le 1er juillet 2024.