Amendement COM-119 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

L'article 12 crée deux nouveaux délits sanctionnant d'une part le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive et, d'autre part, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation. Pour être constitués, ces deux délits doivent être commis en situation de récidive ou en réunion. Si l'on comprend l'intérêt de mieux sanctionner ces différents types d'intrusion dans les enceintes sportives on ne peut que regretter que le projet de loi ne comporte aucune disposition pour les prévenir. Le présent amendement vise précisément à lutter contre la fraude en créant dans le code du sport une obligation pour les organisateurs de manifestations sportives les plus importantes à recourir à des billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables conformément à la recommandation n°1 du rapport conjoint des commissions des lois et de la culture du Sénat du 13 juillet 2022 sur les événements intervenus au Stade de France le 28 mai 2022 à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions. L'amendement ne prévoit pas de jauge particulière pour déterminer l'obligation de recourir à des titres d'accès infalsifiables. Cette jauge sera fixée par décret afin de tenir compte des spécificités de chaque discipline et du contexte. Par ailleurs, un délai suffisant est prévu pour mener un dialogue approfondi avec le mouvement sportif afin de mettre en œuvre cette mesure indispensable pour prévenir les troubles dans les enceintes sportives.