Amendement 54 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Retiré
Yves Détraigne (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Daniel Dubois (cosignataire), Jacqueline Gourault (cosignataire), Hervé Maurey (cosignataire), Jean-Paul Amoudry (cosignataire), Marcel Deneux (cosignataire), Françoise Férat (cosignataire) … 11 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'exonération fiscale qu'il prévoit avait été introduite à l'initiative de la comission des Lois.
La source —
senat_amendements · nº 98634
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