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25 décembre 1986 · Sénat · Économie · question Question

Suppression des mesures fiscales pour économie d'énergie

· Clôturée

Charles Ornano (auteur)

M. Charles Ornano demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à ne pas reconduire dans la loi de finances pour 1987 tout ou partie des diverses mesures d'incitations fiscales pour les économies d'énergie . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:3d7d
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ861204004.html
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