Amendement 117 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Adopté
Marta de Cidrac (auteur), Michel Laugier (cosignataire), Franck Menonville (cosignataire), Khalifé Khalifé (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Pascale Gruny (cosignataire), Florence Lassarade (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1 du présent code, le charge d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
La source —
senat_amendements · nº 1330539
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