Franchise postale: envoi des cartes d'électeur

M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'intérieur qu'en réponse à sa question écrite n° 2746 du 25 septembre 1986, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., lui a fait connaître (Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions, du 18 décembre 1986) que la poste n'avait pas compétence pour décider que la franchise postale serait désormais appliquée aux plis relatifs à l'envoi des cartes d'électeur. La prise en charge des frais d'élection relevant des attributions et du budget du ministère de l'intérieur, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions au sujet du problème évoqué par ladite question.