Taxe professionnelle: cas des arsenaux

M. Christian Bonnet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'à la suite d'une malencontreuse initiative du ministre de la défense d'un précédent gouvernement, un arrêt du Conseil d'Etat a brusquement privé les départements et les villes où sont situés les arsenaux de la taxe professionnelle qu'ils percevaient jusque-là. Il lui demande s'il n'envisage pas de proposer, au cours de la session de printemps, un projet de texte législatif de nature à éviter une brutale déstabilisation des budgets des collectivités locales concernées.