Amendement 52 au texte PRJLANR5L17BTC0631
· Retiré après publication
Timothée Houssin (auteur), Emmanuel Blairy (cosignataire), Manon Bouquin (cosignataire), Aurélien Dutremble (cosignataire), Auguste Evrard (cosignataire), Julien Guibert (cosignataire), Sébastien Humbert (cosignataire), Julie Lechanteux (cosignataire) … 14 signataires en tout
À l’alinéa 64, après la référence :
« L. 235‑1 »,
insérer les mots :
« à l’exception des bâtiments neufs ou récents respectant les normes énergétiques en vigueur, notamment la réglementation environnementale RE2020 ou toute norme ultérieure équivalente ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000052
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