Amendement 119 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Adopté
Sabine Drexler (auteur), Christian Klinger (cosignataire), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Laure Darcos (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire), Laurence Garnier (cosignataire), Henri Leroy (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431‑1 du présent code, le charge d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
La source —
senat_amendements · nº 1330639
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé