Ouverture des centres commerciaux le dimanche: respect de la législation

M.Robert Vizet prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il compte prendre pour faire respecter la législation en vigueur en matière d'ouverture des centres commerciaux le dimanche. Le mutisme des pouvoirs publics à cet égard préoccupe fortement toute une catégorie socio-professionnelle qui interprète ce silence comme un encouragement à généraliser ces pratiques, avec l'objectif d'une modification de la loi. En effet, ces infractions multiples, constatées sur tout le territoire, et notamment en Essonne, défavorisent le maintien des activités du petit commerce et de l'artisanat, déjà fragilisées par l'implantation de ces centres. En conséquence, M. Robert Vizet demande à M. le ministre de tutelle de l'éclairer sur ces interrogations.