Amendement 51 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Retiré
Yves Détraigne (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Daniel Dubois (cosignataire), Jacqueline Gourault (cosignataire), Hervé Maurey (cosignataire), Jean-Paul Amoudry (cosignataire), Marcel Deneux (cosignataire), Françoise Férat (cosignataire) … 11 signataires en tout
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 98631
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