Amendement II-964 — de finances pour 2019
· Adopté
Daniel Gremillet (auteur), Sophie Primas (cosignataire), Michel Magras (cosignataire), René-Paul Savary (cosignataire), Michel Vaspart (cosignataire), Marta de Cidrac (cosignataire), Marie-Thérèse Bruguière (cosignataire), Cédric Perrin (cosignataire) … 29 signataires en tout
Amendement II-789, alinéa 16
Remplacer les mots :
, ainsi que la rénovation énergétique des locaux concernés
par les mots :
et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1
La source —
senat_amendements · nº 1131920
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