Amendement 333 — relatif au développement des territoires ruraux
· Retiré
Jean-Marc Pastor (auteur), Groupe socialiste (groupe), Paul Raoult (cosignataire), Daniel Raoul (cosignataire), Bernard Dussaut (cosignataire), Bernard Piras (cosignataire)
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 331‑2 du code rural, après les mots :
deux époux
insérer les mots :
,concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité
La source —
senat_amendements · nº 33317
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé