Amendement 83 — de finances rectificative pour 2003

A - Dans le deuxième alinéa (c) du VI de cet article, remplacer le montant : 37 € par le montant : 38 €B - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.