Amendement 299 — relatif au développement des territoires ruraux
· Non soutenu
François Fortassin (auteur), Pierre Laffitte (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire), Michel Thiollière (cosignataire), Jacques Pelletier (cosignataire), André Boyer (cosignataire), Daniel Marsin (cosignataire)
Cet amendement répond à l'esprit des lois de décentralisation et au respect et garanties constitutionnelles votées récemment. Toute extension ou création de compétences doivent en effet être intégralement compensées.
Cet amendement permet ainsi de protéger la TDENS. Celle-ci doit être utilisée uniquement à des fins environnementales et à la protection des espaces naturels sensibles.
La source —
senat_amendements · nº 33269
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