Amendement 20 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Non soutenu
Philippe Adnot (auteur), Jean-François Husson (cosignataire), Jean Louis Masson (cosignataire), Pierre Bernard-Reymond (cosignataire)
Alinéa 15
Après les mots :
d’exécution
insérer les mots :
qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat,
La source —
senat_amendements · nº 1010687
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