Amendement 56 — relatif au divorce
· Rejeté
Bernard Joly (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Aymeri de Montesquiou (cosignataire), Jacques Pelletier (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Pierre Laffitte (cosignataire), Fernand Demilly (cosignataire)
Après l'article 276-3 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé:
« Art. ... . - La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si la conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y esy également mis fin si le créancier vit en état de concubinage ou s'il a contracté un pacte civil de solidarité."
La source —
senat_amendements · nº 20967
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