Amendement 56 — relatif au divorce

L'actuel dispositif de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère répond à la nécessité de ne pas faire supporter à la solidarité nationale ce qui revient à la solidarité familiale et au libre choix des conjoints. Toutefois, lier l'un des conjoints au devoir de solidarité vis-à-vis de la seconde famille du créancier qui n'est pas la sienne heurte le bon sens et la morale. En effet, dans le cas du maintien de la rente viagère après son remariage, le créancier cumule la prestation compensatoire avec le bénéfice juridique d'un nouveau devoir de secours mais aussi des avantages des droits du conjoint survivant le cas échéant.