Amendement 231 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) de cet article :
9° Police et sécurité de la circulation maritime ; surveillance de la pêche maritime ; sécurité de la navigation et coordination des moyens de secours en mer ; francisation des navires ; sécurité des navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et de tous les navires destinés au transport des passagers ; mise en œuvre des ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national.
La source —
senat_amendements · nº 20457
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