Amendement 231 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Cette nouvelle rédaction du 9° de l'article 14 regroupe les obligations qui incombent à l'Etat et qui découlent de l'application des conventions internationales, en mettant l'accent sur la surveillance, la sécurité et les secours. La coordination des moyens de secours en mer offre un parallèle avec ce qui se fait en matière de sécurité civile en permettant d'unir les moyens de la Polynésie française à ceux de l'Etat. Enfin le tonnage des navires sur lesquels s'exerce la compétence de l'Etat en matière de sécurité est précisé, afin de laisser la compétence de la Polynésie française s'exercer sur la sécurité des navires de tonnage inférieur, à l'exclusion de toute forme de transport de passager.